Présentation de la société organisatrice

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) – SIRET 180.067.019.00430, ayant son siège social situé : 73 avenue de Paris – 94 165 SAINT-MANDE (ci-après désignée « IGN »), organise le concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours Carto IGN 2024 », (ci-après désigné le « Concours ») du lundi 15 avril 2024 à 10h au 31 juillet 2024 23H59 inclus, accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page IGN « A vos cartes, prêts, partez ! » (ci-après désignée la « Page ») disponible uniquement à l’adresse URL suivante : https://www.ign.fr/agenda/a-vos-cartes-prets-partez.

La participation à ce Concours est gratuite, sans obligation d'achat et implique l'acceptation pleine et entière du règlement (ci-après dénommé le « Règlement ») et des principes du Concours par les participants et son application par l’IGN.

Durée du Concours et accessibilité

Durée

Le Concours est accessible sur la Page « A vos cartes, prêts, partez ! » de l’IGN du lundi 15 avril 2024 au 31 juillet 2024 23h59 inclus (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).

Ne seront donc pas prises en considération les candidatures après les délais prévus ci-dessus.

L’IGN se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Conditions d’accès au Concours

Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine ou en Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), cliente ou non de l’IGN, disposant, à la date de début du Concours d’un accès à Internet et d’une adresse électronique personnelle (e-mail) (ci-après désigné le « Participant »).

Dans tous les cas, sont exclues du Concours les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent Concours, les membres du jury, et les membres du personnel de l’étude de Maître Bru-Nifosi – Huissier de justice associé de la SELARL 812-HUISSIERS, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom ou même adresse postale).

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. L‘IGN se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute information concernant le Participant, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas de l’identifier entraînera l’annulation de la participation en cause.

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.

Modalités du Concours

Participation

La participation au Concours se fait exclusivement par Internet. Afin de participer au Concours, tout Participant devra accéder à la Page disponible à l’adresse https://www.ign.fr/agenda/a-vos-cartes-prets-partez entre le 15 avril 2024 10 h 00 et le 31 juillet 2024 23 h 59 inclus et soumettre le formulaire de participation.

Il est possible de participer individuellement ou en équipe. Un Participant ne peut être membre que d’une (1) équipe. Il n’est pas fixé de limite au nombre de personnes physiques par équipe, sachant qu’une équipe ne peut comprendre que des personnes physiques.

Le Participant, membre d’une équipe, déclare son équipe au moment du dépôt de la participation. Le formulaire est alors rempli par le Participant représentant son équipe.

Un Participant peut concourir à la fois à titre individuel et au nom d’une équipe mais uniquement dans des catégories différentes. Il ne peut se présenter à la fois individuellement et au nom d’une équipe dans une même catégorie.

Chaque Participant aura la possibilité de soumettre une (1) contribution au maximum par catégorie, devant notamment se conformer aux conditions de l’article 3.2.

Toute participation au concours pourra être refusée en cas de candidature incomplète, notamment si le courriel est incomplet et/ou France Transfert n’a pas été utilisé pour une contribution supérieure à 10 MO et/ou le formulaire de participation n’a pas été correctement rempli et/ou soumis avec la Contribution.
La soumission du formulaire de participation et l’envoi de la Contribution par courriel à l’adresse concours-carto@ign.fr (ou utilisation de France Transfert) dans le respect des présentes conditions vaut participation au Concours.

Données et outils utilisés

Le Participant est invité à télécharger les données BD TOPO® en ligne sur le site https://geoservices.ign.fr/ à compter de la date d’ouverture du concours, le 15 avril 2024.

Pour chaque catégorie, le Participant devra obligatoirement utiliser dans sa Contribution au moins une (1) des couches de données contenues dans la BD TOPO®. Le Participant pourra effectuer tous types de traitements ou de calculs à partir de ces données.

En complément des données de la BD TOPO® Le Participant est libre d’utiliser d’autres jeux de données mais ceux-ci doivent être accessibles en open data et leur utilisation dans le Concours doit être permise par leur licence.

Outre les mentions de la BD TOPO® à citer, le Participant s’engage à mentionner les sources des données complémentaires utilisées en les listant dans le formulaire de participation.

Le Participant est libre d’utiliser tous les outils qu’il souhaite pour explorer les données et en générer une représentation graphique. Le Participant garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des outils mis en œuvre.

Tout manquement du Participant aux présentes conditions entraînera l’annulation de sa participation.

Contributions

Le Participant soumet sa contribution avant le 31 juillet 2024 à 23 h 59 (GTM+2) par mail à l’adresse concours-carto@ign.fr après avoir rempli et envoyé le formulaire de participation accessible sur la page « A vos cartes, prêts, partez ! ».

Le Participant concourant dans plusieurs catégories remplit le formulaire de participation pour chacune de ses contributions.

Toutes les contributions doivent être des créations originales réalisées spécifiquement pour ce concours. A défaut, le Participant verra l’annulation de sa participation.

Le Participant garantit disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux contributions, même en tant que membre d’une équipe. Il déclare avoir en effet les droits de soumettre la contribution au titre de son équipe conformément aux conditions figurant dans le Règlement.

A cet effet, le Participant concède gratuitement une licence à l’IGN comprenant les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de sa Contribution, pour toute diffusion des produits et services IGN, ainsi que du concours,, sur Internet, y compris le site ign.fr, le site cartes.gouv.fr, les réseaux sociaux avec un compte IGN du type Linkedin, Instagram, Facebook, réseau X, ainsi que dans la Newsletter IGN, IGN magazine et la revue Echanger, l’intranet IGN, le futur Atlas de l’anthropocène et les expositions au Géoroom ou lors d’événements organisés par l’IGN sans pouvoir n’en retirer aucune rémunération. Cette autorisation d’exploitation est consentie, pour le monde entier, à partir de la participation formalisée par la soumission du formulaire de participation, pour une durée de 2 ans.

Le Participant déclare, être l’auteur de la contribution, ne pas avoir cédé le droit de les exploiter à titre exclusif à des tiers et décharge l’IGN de toute revendication ou réclamation tenant à la propriété matérielle et/ou incorporelle de la contribution.

Pour les Contributions interactives (cartographies ou datavisualisations), le Participant s’engage à les maintenir hébergées et accessibles au public pendant 2 ans en recourant à des solutions gratuites d’hébergement, à moins que le Participant ne dispose déjà d’une solution d’hébergement payante. L’IGN ne prend pas en charge les frais éventuels pour l’hébergement de la contribution interactive.

Le Participant conservera le droit d’exploiter librement la contribution, et pourra à tout moment, faire cesser l’exploitation de la contribution, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
IGN
Direction de la communication de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX – France

Les contributions ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l’ordre public, susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes ni faire l’apologie des crimes contre l’humanité.

Désignation des Lauréats

La désignation des Lauréats se fera à l’issue de la délibération du Jury composé de membres de l’IGN et d’un Juré Invité. Les membres du Jury n’ont pas le droit de concourir ni de venir en appui de candidats au concours. Le Jury est souverain et ne motive pas ses décisions, qui sont définitives. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation des Lauréats.

Les contributions seront évaluées, notamment en fonction des critères suivants :

• Mise en valeur des données de la BD TOPO® à travers la narration
• Maîtrise des règles de l’art (sémiologie graphique)
• Originalité, innovation
• Esthétique

Un Lauréat (individu ou équipe) sera désigné par catégorie. Il y a donc 4 Lauréats pour le Concours.

Les prix décernés sont honorifiques. Aucune dotation de quelque nature que ce soit ne les complète.

Un Participant, membre de l’IGN ne pourra pas être lauréat d’une catégorie, mais aura la possibilité d’être uniquement distingué au titre d’une mention spéciale par le jury.

Le jury pourra en effet, s’il le juge pertinent et de manière discrétionnaire, créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l’originalité de la démarche proposée ou des innovations qu’il présente.

Modalités d’information des Lauréats

L’IGN informera les Lauréats au cours d’un événement organisé dans ses locaux à Saint-Mandé le 4 septembre 2024.

L’IGN ne prendra pas en charge les frais de déplacement des Participants à cet événement.

Publicité et promotion des résultats

Les résultats (Prénom, Noms des Lauréats ainsi qu’une image ou un lien vers leur Contribution et un court texte d’accompagnement) seront publiés par l’IGN suite à l’événement. Ainsi, les Lauréats donnent leur accord pour que les résultats soient diffusés pour toute diffusion des produits et services IGN, ainsi que du concours, sur Internet, y compris le site ign.fr, le site cartes.gouv.fr, la page IGN, les réseaux sociaux avec un compte IGN du type Linkedin, Instagram, Facebook, réseau X, ainsi que dans la Newsletter IGN, IGN magazine et la revue Echanger, l’intranet IGN, le futur Atlas de l’anthropocène et les expositions au Géoroom ou lors d’événements organisés par l’IGN et sur les sites IGN sans pouvoir n’en retirer aucune rémunération.

Limitation de responsabilité

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’IGN ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que l’IGN ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne à la Page du Concours se fait sous leur entière responsabilité.

L’IGN pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des Lauréats. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

Modification du Règlement

L’IGN se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 14 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Données personnelles

Les Participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Concours sont nécessaires au traitement de leur participation au Concours.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression pour l’ensemble des données les concernant. Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles générés par l’organisation du Concours, vous pouvez consulter la page Internet dédiée ou contacter le délégué à la protection des données de l’IGN à adresse dpo@ign.fr. Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Concours, entraînera l’annulation de sa participation au Concours.

Convention de preuve

L’IGN a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de l’IGN ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Concours.

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’IGN pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’IGN, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’IGN dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Gratuité de la participation

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Concours est par nature gratuite, les participants au Concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Loi applicable et interprétation

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.

Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. L’IGN tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ou la liste des Gagnants.

Tout différend né à l'occasion du Concours fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre l’IGN et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Concours.

Cas de force majeure - Réserves de prolongation

La responsabilité de l’IGN ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Dépôt du Règlement

Le présent Règlement est déposé auprès de l’étude de la SELARL 812-HUISSIERS, Huissiers de justice associés, 78 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES. Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant la durée du Concours.