Lanceurs d'alerte : conditions de protection et procédure de signalement

En 2016, la loi Sapin 2 définit pour la première fois en France un statut général pour les lanceurs d’alerte. Dans la continuité de cette loi, l’IGN a mis en place une procédure de signalement qui garantit la protection du lanceur d’alerte.

Ça vient d’où ?

Le terme « lanceur d’alerte » apparaît en France dans les années 90 pour désigner une personne révélant, dans l’intérêt général, un danger ou une menace dont elle a connaissance dans le but de déclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective.

Mais à cette époque, le lanceur d’alerte agit à titre individuel sans protection juridique spécifique, ce qui l’expose régulièrement aux menaces voire aux poursuites. Il apparaît donc nécessaire de définir un statut et une protection spécifiques.

Si une première loi en 2007 instaure un régime de protection pour les salariés dénonçant des faits de corruption, c’est avec la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, que voit le jour pour la première fois en France un statut général pour les lanceurs d’alerte. Et la personne qui souhaite lancer une alerte bénéficie désormais d’un statut et d’une protection accordés par la loi.

L'IGN applique la procédure mise en place par le ministère de la Transition écologique et solidaire (arrêté du 12 août 2019). Ce mode d’emploi a pour objet de vous indiquer la marche à suivre.

Le lanceur d’alerte bénéficie désormais d’un statut et d’une protection accordés par la loi.

Qui est lanceur d’alerte ?

C’est en révélant des faits et en respectant la procédure de signalement telle que définie ci-après, que le régime protecteur de lanceur d’alerte vous sera applicable.

Pour être lanceur d’alerte, vous devez :

  • être une personne physique en relation professionnelle avec l’IGN (agents IGN, collaborateurs extérieurs et occasionnels tels les stagiaires, apprentis, sous-traitants, fournisseurs, consultants)
  • avoir eu une connaissance personnelle des faits vous paraissant devoir être révélés ou signalés
  • agir de manière désintéressée et de bonne foi (le signalement doit servir l’intérêt général et non viser une situation personnelle ou la satisfaction d’un intérêt particulier)
  • respecter la procédure de signalement mise en place à l’IGN.
     

« Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engage- ment international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. » Article 6 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016

Sur quoi peut porter l’alerte ?

L'acte ou le fait répréhensible visé doit concerner l’IGN et constituer soit :

  • un crime ou un délit (faux en écriture, vol, harcèlement moral, discrimination, corruption, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics…)
  • une violation grave et manifeste d’un engage- ment international de la France ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement
  • ou plus généralement une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité des biens et des personnes…).

Quelle procédure de signalement ?

Le lanceur d’alerte ne cherche pas à déstabiliser l’organisation mais plutôt à l’aider à corriger les défaillances qui l’affaiblissent. C’est pourquoi, il doit agir de manière graduée et proportionnée.

À cette fin, trois niveaux successifs d’alerte sont prévus :

  • le signalement devra être transmis au référent-alerte du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il peut également être transmis à un supérieur hiérarchique qui transmettra au référent-alerte dans des conditions garantissant sa confidentialité et informera l'auteur de la transmission
  • en l'absence d'un retour du référent-alerte (ou de sa hiérarchie) dans un délai raison- nable, l’auteur du signalement peut saisir directement une autorité administrative et judiciaire ou un ordre professionnel compétent
  • en dernier ressort et à défaut de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement pourra être rendu public.

Dans le cas d’un danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles (intoxication, pollution…), l’alerte peut être transmise directement à une autorité extérieure compétente selon la nature des faits dénoncés.

Le lanceur d’alerte ne cherche pas à déstabiliser l’organisation mais plutôt à l’aider à corriger les défaillances qui l’affaiblissent.

Quelles informations transmettre pour que l’alerte soit recevable ?

  • Identité et coordonnées de l’auteur du signalement
  • Éventuellement identité des personne(s) faisant l’objet du signalement
  • Exposé des faits
  • Éventuellement identité des témoin(s), victime(s)
  • Autre information ou document

Détails complets dans l'article 5 de la procédure de signalement du ministère de la Transition écologique et solidaire

Comment les transmettre ?

Les informations doivent être transmises par courrier postal et sous double enveloppe sans passer par le service du courrier interne afin de garantir la confidentialité.

La première enveloppe, dite enveloppe extérieure, doit porter la mention CONFIDENTIEL.
La deuxième enveloppe, dite enveloppe intérieure, porte la mention : « Signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et la date de transmission du signalement par l’agent.

Adresse :
Ministère de la transition écologique et solidaire – Secrétariat général – Direction des ressources humaines – Bureau de l’appui juridique - Secrétariat du référent déontologue – Arche Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Comment est traité le signalement ?

Le référent-alerte accuse réception du signalement et informe du délai prévisible d’examen de la recevabilité de l’alerte. Si l’alerte n’est pas jugée recevable, une réponse motivée sera transmise. Si l’alerte est jugée recevable, le référent-alerte informe du délai prévisible à l’issue duquel l’auteur de l’alerte sera informé des suites données.

Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?

La protection du lanceur d’alerte est triple :

  • la procédure mise en œuvre pour recueillir les signalements garantit une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies. Tout destinataire d'un signalement et toute personne chargée de son examen sont tenues à l'obligation de confidentialité
  • le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire ou discriminatoire directe ou indirecte concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation pour avoir signalé une alerte dans le respect des conditions prévues par la loi
  • la loi prévoit une irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte pour toute atteinte au secret professionnel si le signalement a entraîné la violation nécessaire d'un secret protégé (hors exceptions).

À noter :

La procédure prévue à l’article 40 du Code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » continue à s’appliquer, étant entendu que contrairement au signalement d’alerte, l’application de l’article 40 constitue une obligation légale.
 

Quels sont les risques en cas de signalement abusif ?

Pour bénéficier du régime protecteur de lanceur d’alerte, la personne doit répondre aux critères de définition et intervenir dans le respect des procédures énoncées dans ce document.

Lorsqu’une personne a la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits ou bien lorsqu’elle a procédé à ce signalement avec l’intention de nuire, celle-ci encourt les peines prévues par le code pénal relatives aux dénonciations calomnieuses et s’expose en outre à des poursuites disciplinaires.

Pour plus d'informations

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Ressources documentaires

Les références législatives

À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr

  • Procédure de recueil des signalements du ministère de la Transition écologique et solidaire NOR : TREK1916975A
  • Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » : Texte n° : 2016-1691
  • Code de procédure pénale, article 40

En savoir plus
L’agence française anti-corruption : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr

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